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Conditions Générales de Vente

Date de dernière modification des présentes Conditions Générales : 22/06/17

 

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
 
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « LA BONBONNIERE » (ci-après désignée « Le Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après désignés « Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : aliments pour animaux (ci-après désignés « Le Produit » ou « Les Produits »).
 
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
 
1.2 Tout Acheteur des Produits du Vendeur déclare expressément accomplir ce ou ces achats en tant que professionnel.
 
1.3 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
 
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
 
1.4 Dans le respect de la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

 


ARTICLE 2 - COMMANDES

 

2.1 Les ventes des Produits du Vendeur à l’Acheteur sont parfaites dans les conditions suivantes, selon les modalités de commande des Produits :
 
- dans le cas des commandes passées par l’Acheteur sur internet, les ventes sont parfaites après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’Acheteur ;
 
- dans les autres cas, les ventes sont parfaites au plus tard au moment de la signature par l’Acheteur du bon de livraison des Produits commandés.
 
2.2 L’Acheteur passe sa commande auprès du Vendeur, au choix :
- sur place au siège de la société LA BONBONNIERE au : 7 rue Clément Ader 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE ;
- par téléphone au 03.89.20.98.90 ;
- par fax au 03.89.20.91.44 ;
- par courrier électronique à service.commande1@labonbonniere.fr ;
- via le site internet http://www.labonbonniere.fr/.
 
2.3 Tout Acheteur passant commande pour la première fois auprès du Vendeur est tenu d’effectuer cette première commande via le site internet http://www.labonbonniere.fr/.
 
2.4 Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
 
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courrier électronique par le Vendeur à l’Acheteur. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
 
2.5 Le Vendeur se réserve le droit, sans aucune indemnité pour l’Acheteur, de refuser une commande passée par un Acheteur, dans le cas notamment où cet Acheteur n’aurait pas procédé au paiement de commande(s) précédente(s) passée(s) avec lui.
 
2.6 Les commandes passées auprès du Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation expresse du Vendeur.
 
Toute demande de modification d’une commande passée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si cette demande est faite :
- par écrit (courrier postal, fax ou courrier électronique) ;
- au plus tard le vendredi midi de la semaine précédant la date de tournée prévue au planning prévisionnel de livraison (« code tournées ») en vigueur ;
- pour les nouveaux Acheteurs, dans un délai maximal de 7 jours calendaires après validation par le Vendeur de la commande initiale.
 
En cas de modification de sa commande par l’Acheteur, les délais de livraison seront recalculés à partir de la validation de cette modification par le Vendeur.
 
Aucune demande de modification de commande ne pourra être prise en compte en cas de réception de la demande de modification par le Vendeur postérieurement à l’enclenchement du processus de livraison de la commande initiale.
 

 

ARTICLE 3 - TARIFS

 

3.1 Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Vendeur tel que détaillé en annexe des présentes, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur.
 
3.2 Aux tarifs mentionnés à l’article 3.1 s’ajoutent des frais forfaitaires de gestion, dont le montant figure au barème du Vendeur tel que détaillé en annexe des présentes. Ces frais de gestion sont facturés à l’Acheteur pour chaque commande, quel que soit le prix total des Produits commandés.
 
3.3 Les tarifs et frais mentionnés aux articles 3.1 et 3.2 sont nets et hors taxes (H.T.). Ils ne comprennent pas :
- les frais de transport à partir de la sortie d’entrepôt des Produits au-delà du franco tel que décrit à l’article 6.3 des présentes ;
- les frais de douane éventuels.
 
Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment par le Vendeur, après information préalable des Acheteurs. Toute modification tarifaire, induite notamment par les taux de change, les conditions d’approvisionnement, les coûts des matières premières sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
 
3.4 Sauf volonté expresse contraire de l’Acheteur, les emballages et le conditionnement des Produits commandés sont déterminés et préparés par le Vendeur.
 
3.5 Lorsque les palettes servant au bon acheminement des Produits commandés sont laissées provisoirement par le transporteur diligenté par le Vendeur (ci-après désigné « le Transporteur ») chez l’Acheteur avec son accord, ces palettes restent l’entière propriété du Vendeur et/ou de son fournisseur.
 
L’Acheteur est tenu de restituer les palettes vides, dans l’état dans lequel elles ont été laissées provisoirement chez lui :
- soit au Transporteur lors de l’une de ses tournées de livraison ultérieures ;
- soit directement au fournisseur des palettes du Vendeur ou au transporteur diligenté par ce fournisseur lors de l’un de ses passages.
 
Pour la bonne application du présent article 3.4, l’Acheteur accepte expressément que le Vendeur communique, dès que nécessaire, ses coordonnées au fournisseur de palettes et/ou au transporteur diligenté par ce fournisseur.
 
3.6 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, une prestation de livraison différente de celle décrite à l’article 6.6 des présentes, les conditions d’emballage, les conditions et délais de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.

 

ARTICLE 4 - REMISES, RISTOURNES ET REDUCTIONS

 

L'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes en fonction des quantités de Produits acquises en une seule fois et un seul lieu, de la régularité de ses commandes ou encore de l’ancienneté de la relation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur.
 
Toute remise ou ristourne étant définie par le Vendeur en accord avec l’Acheteur lors de la négociation commerciale, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit à bénéficier automatiquement d’une réduction du tarif affiché par le Vendeur en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1 Délais de paiement

 

Pour la première commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur, le prix est payable comptant, en totalité et avant le jour de la livraison des Produits à l’Acheteur.

Pour les commandes suivantes, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date figurant sur la facture remise par le Vendeur à l’Acheteur.

 

5.2 Modes de paiement

 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- cartes bancaires à distance : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- traite bancaire ;
- chèque bancaire à l’ordre de «LA BONBONNIERE » ;
- prélèvement bancaire sur le compte de l’Acheteur avec son accord exprès ;
- virement bancaire aux coordonnées communiquées par le Vendeur sur demande de l’Acheteur.
 
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
 
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
 

5.3 Escompte

 

* Pour les Acheteurs qui ont déjà passé des commandes auprès du Vendeur :
En cas de règlement par l'Acheteur de sa commande dans un délai maximal de 8 jours calendaires suivant la date figurant sur la facture émise par le Vendeur, il bénéficiera :
- d’un escompte de 1% sur le prix total figurant sur la facture s’il a procédé au paiement par chèque ;
- d’un escompte de 2% sur le prix total figurant sur la facture s’il a procédé au paiement par carte bancaire ou virement bancaire.
 
* Pour les Acheteurs qui passent commande pour la première fois auprès du Vendeur :
L’Acheteur bénéficiera, en payant le prix de sa commande dans les conditions énoncées à l’article 5.1 des présentes :
- d’un escompte de 1% sur le prix total figurant sur la facture s’il a procédé au paiement par chèque ;
- d’un escompte de 2% sur le prix total figurant sur la facture s’il a procédé au paiement par carte bancaire ou virement bancaire.
 

5.4 Retard de paiement

 

L’éventuel retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà des délais fixés au présent article 5 entraîne de plein droit :
 
- l'exigibilité immédiate des sommes dues ;
 
- des pénalités de retard au profit du Vendeur, s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au dernier jour du délai imparti à l’Acheteur pour le paiement de sa commande. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. du prix figurant sur la facture transmise par le Vendeur à l’Acheteur, ou de la somme restant due, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable ;
 
- le droit pour le Vendeur de suspendre ou d'annuler la livraison de toutes commandes en cours passées par l'Acheteur ;
 
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sans notification préalable. En outre le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
 

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

 

6.1 Mode de livraison

 

Les Produits sont livrés à l’Acheteur par un Transporteur diligenté par le Vendeur. Le mode d’expédition le plus adapté à chaque commande est apprécié par le Vendeur.

 

6.2 Délais de livraison

 

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 2 à 4 semaines à compter de la validation par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
 
* Pour les Acheteurs qui ont déjà passé des commandes auprès du Vendeur :
- Les livraisons des Produits commandés sont effectuées en fonction du planning de livraison (« Code tournées ») édité par le Vendeur, programmant des livraisons aux Acheteurs selon une fréquence variant de 2 à 4 semaines en fonction du secteur géographique d’implantation de l’Acheteur.
 
- Pour recevoir ses Produits commandés dans le courant de l’une des semaines de livraison prévues au planning du Vendeur sur son secteur, l’Acheteur doit passer sa commande ou la modifier auprès du Vendeur au plus tard le vendredi midi de la semaine précédente.
 
- Dans les cas où l’Acheteur choisit expressément un mode d’expédition plus rapide tel que Predict ou Relais Colis, cette modalité de livraison génèrera pour l’Acheteur un supplément de prix forfaitaire de 6.-€ H.T. par tranche de 20kg de Produits livrés.
 
* Pour les Acheteurs qui passent commande pour la première fois auprès du Vendeur :
Lors de la première commande de l’Acheteur, au moment de la validation de cette commande le Vendeur indique à l’Acheteur le délai de livraison estimé, qui ne saurait être supérieur à 4 semaines.
Il transmet en outre à l’Acheteur une ébauche de planning de livraison sur son secteur géographique, dans le cas où l’Acheteur entendrait être intégré au plan de tournées du Vendeur.
 

6.3 Frais de livraison

 

* Les frais de livraison sont offerts à l’Acheteur dès 300.-€ H.T. d’achat.
 
* En cas de commande inférieure à 300.-€ H.T. et quel que soit le nombre de Produits commandés, les frais de livraison sont à ce jour les suivants pour la France métropolitaine :
- montant de la commande variant de 1.-€ H.T. à 99,99.-€ H.T. : frais de port de 29.-€ H.T. ;
- montant de la commande variant de 100.-€ H.T. à 199,99.-€ H.T. : frais de port de 39.-€ H.T. ;
- montant de la commande variant de 200.-€ H.T. à 299,99.-€ H.T. : frais de port de 49.-€ H.T.
 
* En cas de commande tardive de l’Acheteur ne permettant pas au Vendeur d’intégrer la livraison de des Produits commandés à la tournée telle que prévue au planning prévisionnel et dans le cas où l’Acheteur souhaiterait se voir livrer les Produits avant la tournée suivante, l’Acheteur devra s’acquitter de frais de livraison s’élevant à 100.-€ H.T. par palette de livraison, étant précisé qu’une palette dispose d’une capacité maximum de transport de 600kg de Produits.
 
* L’Acheteur conserve la faculté, s’il en exprime le souhait de façon non équivoque lors de la passation de commande au Vendeur, de se faire livrer les Produits commandés par un autre transporteur de son choix. Dans ce cas, la livraison reste entièrement à ses frais.
 
* De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, acceptées expressément par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
 

6.4 Retard de livraison

 

* Le délai de livraison énoncé à l’article 6.1 ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas un délai raisonnable.
 
Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts possibles pour respecter les délais de livraison indiqués à l’Acheteur. Toutefois, en cas de retard prévisible de livraison, il en informe l’Acheteur par tout moyen approprié.
 
* En cas de retard de livraison supérieur à un délai raisonnable, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions légales en vigueur, après mise en demeure du Vendeur. Les acomptes éventuellement déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.
 
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure tel que prévu à l’article 11 des présentes.
 

6.5 Organisation de la livraison

 

Le Vendeur appelle l’Acheteur la veille de la livraison de la commande. L’Acheteur s’engage à se tenir disponible pour la réception de la commande ainsi livrée et la prise en charge des Produits.
 
La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur et accepté par le Vendeur lors de sa passation de commande, sous réserve des bonnes conditions d’accessibilité de ce lieu pour le Transporteur.
 
Toute demande de modification de ce lieu de livraison par l’Acheteur postérieurement à la passation de sa commande pourra engendrer un retard dans la livraison des Produits commandés.

 

6.6 Contenu de la prestation de livraison par le Transporteur

 

* L’Acheteur est expressément informé par les présentes conditions générales de vente que le Transporteur, lors de la livraison des Produits commandés, est diligenté par le Vendeur pour accomplir exclusivement les tâches suivantes :
- garer le véhicule de livraison au lieu indiqué par l’Acheteur, sous réserve qu’il soit adapté aux contraintes de livraison ;
- sortir les palettes contenant les Produits commandés du véhicule de livraison ;
- tenir à disposition de l’Acheteur le contenu des palettes, afin de permettre à l’Acheteur de prendre en charge sa commande et signer en connaissance de cause le bon de livraison.
 
* De son côté, l’Acheteur, pour permettre un déroulement satisfaisant de la livraison des Produits commandés, s’engage expressément à préparer la zone de livraison, c’est-à-dire organiser physiquement un espace de stockage adapté pour les Produits commandés. Le déchargement des Produits dans cet espace de stockage ne relève pas des attributions du Transporteur.
 
* Conformément à l’article 3.5 des présentes, il est rappelé à l’Acheteur que, dans le cas où il souhaiterait bénéficier de services supplémentaires s’ajoutant à ceux décrits au présent article de la part du Transporteur, il doit en aviser le Vendeur en amont de la livraison. Le Vendeur lui fera alors parvenir une offre commerciale prenant en compte cette demande spécifique.

 

6.7 Absence de l’Acheteur au moment de la livraison

 
En cas d’absence de l’Acheteur au moment prévu pour la livraison :
- le Transporteur repartira du lieu indiqué par l’Acheteur avec les Produits commandés. Aucune commande ne sera laissée par le Transporteur en un quelconque lieu indiqué par l’Acheteur hors la présence de celui-ci et en l’absence de sa signature du bon de livraison ;
- des frais supplémentaires seront facturés par le Vendeur à l’Acheteur ;
- le Vendeur ne saurait être responsable d’un retard dans la livraison des Produits commandés.
 

 

ARTICLE 7 - RECLAMATIONS ET RETOURS DE PRODUITS

 

7.1 Réserves de l’Acheteur sur les Produits livrés

 

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison et sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l’article 9 des présentes, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande de l’Acheteur.
 
Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, s’il constate lors de la livraison que des Produits sont manquants ou ont été détériorés lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdits Produits, dans un délai maximal de trois jours, non compris les jours fériés.
 
Ces réserves devront être adressées, au choix de l’Acheteur :
 
- soit par écrit et de manière suffisamment précise et lisible sur le document annexe au bon de livraison fourni par le Transporteur.
 
Le bon de livraison contenant les éventuelles réserves de l’Acheteur sera alors remis en main propre et sans délai au Transporteur, qui le transmettra lui-même au Vendeur.
 
- soit par écrit et de manière suffisamment précise et lisible envoyé au Vendeur :
             * par fax au 03.89.20.91.44 ;
             * ou par mail au service.commercial@labonbonniere.fr ;
             * ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception au 7 rue Clément Ader 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE.
 
Le délai susmentionné, de trois jours calendaires hors jours fériés, court à compter du lendemain de la livraison. Le respect de ce délai par l’Acheteur est apprécié au regard de la date d’envoi de son écrit au Vendeur.
 
A défaut de réserves formulées par l’Acheteur dans le délai susmentionné, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
 
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
 
 

7.2 Prise en compte par le Vendeur des réserves de l’Acheteur

 

Un fois que l’un des écrits prévus à l’article 7.1 et comportant les réserves de l’Acheteur lui sera parvenu, le Vendeur pourra :
 
* Dans un premier temps, demander toute précision utile à l’Acheteur et/ou procéder à toute vérification voire enquête permettant de confirmer ou non les réserves émises sur la commande ou le Produit en cause.
 
* Dans un second temps, en fonction des réserves émises, apporter la réponse qui lui semble adaptée à la situation, en choisissant de façon discrétionnaire l’une ou plusieurs des options suivantes :
 
1) Livrer à ses frais à l’Acheteur les éventuels Produits manquants lors de sa prochaine tournée de livraison prévue au planning (ou dans un délai raisonnable pour les nouveaux Acheteurs qui ne seraient pas encore inscrits sur ce planning) ;
 
2) Et/ou récupérer à ses frais les Produits faisant l’objet des réserves émises lors de sa prochaine tournée de livraison prévue au planning (ou dans un délai raisonnable pour les nouveaux Acheteurs qui ne seraient pas encore inscrits sur ce planning), étant précisé que seul le Transporteur du Vendeur est habilité à effectuer le retour du Produit concerné ;
 
3) Et/ou livrer à ses frais à l’Acheteur, dans un délai raisonnable, de nouveaux Produits conformes en remplacement des Produits faisant l’objet des réserves et dont le défaut de conformité aura dûment été prouvé par l’Acheteur ;
 
4) Et/ou éditer un avoir au profit de l’Acheteur, d’un montant égal à celui du Produit dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. Cette dernière option ne pourra, en tout état de cause, être retenue à l’initiative du Vendeur que si, préalablement, l’Acheteur s’est acquitté du paiement de la facture et le Produit en cause a été dûment retourné au Vendeur.

 

7.3 Conditions de restitution du Produit en cause

 

Pour la mise en oeuvre du retour de Produit prévu au présent article 7, le Produit restitué par l’Acheteur devra impérativement être conditionné dans son emballage d’origine, fermé.
 
Pour tout Produit déjà ouvert par l’Acheteur, les dispositions du présent article 7 ne sauraient s’appliquer, et seul un défaut du Produit au sens de l’article 9 des présentes pourra faire bénéficier l’Acheteur de la garantie contractuelle prévue au même article.
 
 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

 

8.1 Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix (en principal et accessoire) par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
 
L’Acheteur ne pourra revendre les Produits qui lui ont été livrés par le Vendeur mais qu’il n’a pas encore payé que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur les stocks impayés. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due.
 

8.2 Transfert des risques

 

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits commandés sera réalisé dès la livraison physique de ces Produits à l’Acheteur et la prise de possession effective du contenu de sa commande par l’Acheteur, et ce quels que soient la date du paiement des Produits.
 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

 

9.1 Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts constatés sur les Produits lors de leur ouverture par l’Acheteur et tout vice caché, affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
 
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un défaut ou d’un vice, à l’exclusion d’une quelconque indemnisation de tout préjudice.
 
9.2 Toute garantie est exclue en cas :
- de manquement de l’Acheteur aux préconisations de stockage du Produit. Ces préconisations de stockage sont portées à la connaissance de l’Acheteur par le fabriquant dudit Produit sur son emballage et/ou par une communication spécifique du Vendeur ;
- de modification ou transformation du Produit par l’Acheteur ;
- d’usage anormal par l’Acheteur du Produit, ou dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué ;
- de force majeure.
 
9.3 Afin de mettre en oeuvre la garantie décrite au présent article 9, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, faire parvenir au Vendeur par fax, courrier postal ou électronique, un écrit clair, lisible et non équivoque précisant la nature du défaut ou du vice affectant le Produit en cause, dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la découverte du défaut ou du vice caché de ce Produit.
 
Les coordonnées du Vendeur pour la mise en oeuvre de la garantie décrite au présent article par l’Acheteur sont les suivantes :
- adresse postale : LA BONBONNIÈRE 7 rue Clément Ader BP500-2 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE ;
- fax : 03.89.20.91.44 ;
 
En outre, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur, à sa demande, toutes informations nécessaires et notamment celles figurant sur l’emballage du Produit faisant l’objet du retour (numéro de lot, marque, variété, conditionnement, Gencod, DLUO,…).
 
9.4 Une fois que l’écrit de l’Acheteur prévu à l’article 9.3 lui sera parvenu, le Vendeur pourra :
 
* Dans un premier temps, demander toute précision utile à l’Acheteur et/ou procéder à toute vérification voire enquête permettant de confirmer ou non le défaut ou le vice présenté par le Produit en cause.
 
* Dans un second temps, en fonction du défaut ou du vice constaté sur le Produit, apporter la réponse qui lui semble adaptée à la situation, en choisissant de façon discrétionnaire l’une ou plusieurs des options suivantes :
 
1) Récupérer à ses frais le Produit affecté d’un défaut ou d’un vice lors de sa prochaine tournée de livraison prévue au planning (ou dans un délai raisonnable pour les nouveaux Acheteurs qui ne seraient pas encore inscrits sur ce planning), étant précisé que seul le Transporteur du Vendeur est habilité à effectuer le retour du Produit concerné ;
 
2) Et/ou livrer à ses frais à l’Acheteur, dans un délai raisonnable, de nouveaux Produits conformes en remplacement des Produits dont le défaut ou le vice constaté aura dûment prouvé par l’Acheteur ;
 
3) Et/ou éditer un avoir au profit de l’Acheteur, d’un montant égal à celui du Produit dont le défaut ou le vice constaté aura dûment prouvé par l’Acheteur. Cette dernière option ne pourra, en tout état de cause, être retenue à l’initiative du Vendeur que si, préalablement, l’Acheteur s’est acquitté du paiement de la facture et le Produit en cause a été dûment retourné au Vendeur.
 
9.5 Pour la mise en oeuvre du retour de Produit prévu au présent article 9, le Produit restitué par l’Acheteur devra impérativement :
- être correctement protégé, dans un emballage propre et adapté ;
- ne pas avoir manifestement fait l’objet d’un mauvais usage, c'est-à-dire qu’il ne doit pas porter la marque d’une utilisation ne correspondant pas à la destination pour laquelle il a été vendu ;
- présenter un état correct n’outrepassant pas son usure normale depuis sa date d’achat par l’Acheteur. Les défauts ou vices cachés du Produit ne sauraient justifier un usage manifestement déraisonnable du Produit par l’Acheteur.
 
 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 
Tous les documents, techniques, produits, photographies remis par le Vendeur à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de la société LA BONBONNIERE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’ensemble de ces éléments. L’Acheteur s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte à ces droits.
 
 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d'un cas de force majeure au sens de l'actuel article 1218 du Code civil.
 
Constituent un cas de force majeure notamment les événements suivants : grèves, gel, inondation, incendie, tempête, épidémie, difficulté d’approvisionnement, guerre, ...
 
La partie constatant l'événement devra sans délai informer par écrit l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
 
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 20 jours calendaires à compter de la date de survenance de l’événement en cause. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
Si l'empêchement dépasse une durée de 20 jours, la vente conclue entre l’Acheteur et le Vendeur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sera purement et simplement résolue, dans les conditions légales en vigueur.
 
Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
 
 

ARTICLE 12 - LITIGES

 

12.1 L’élection de domicile est faite par le Vendeur au : 7 rue Clément Ader - BP500-2 - 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE.
 
12.2 À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les contrats de vente conclus dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de COLMAR, dans le HAUT-RHIN (68).
 
 

ARTICLE 13 - RENONCIATION

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 
 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
 
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et notamment la clause attributive de juridiction, ainsi que les barèmes des prix ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.